Version d'origine : acte du 22/07/1997 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/472/CE
RattachementDécision 97/472/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31997D0472)
Référencearticle 2 de la décision 97/472/CEEUR-Lex →
1. La Commission est habilitée à convenir avec les autorités bulgares, après consultation du comité monétaire, des conditions de politique économique dont est assorti le prêt. Ces conditions sont compatibles avec les accords visés à l'article 1er paragraphe 3.
2. La Commission vérifie périodiquement, en collaboration avec le comité monétaire et en coordination avec le FMI, si la politique économique de la Bulgarie est conforme aux objectifs du prêt et si les conditions dont celui-ci est assorti sont remplies.
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