Version d'origine : acte du 22/07/1997 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/472/CE
RattachementDécision 97/472/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31997D0472)
Référencearticle 3 de la décision 97/472/CEEUR-Lex →
1. Le prêt est mis à la disposition de la Bulgarie en deux tranches au moins. Sous réserve de l'article 2, la première tranche sera décaissée une fois achevé le premier réexamen de «l'accord de confirmation» convenu avec le FMI.
2. Sous réserve de l'article 2, le décaissement des dernières tranches interviendra pour autant que la mise en oeuvre de «l'accord de confirmation» se poursuive de façon satisfaisante et au plus tôt trois mois après le versement de la première tranche.
3. Les fonds sont versés à la Banque nationale de Bulgarie.
Aller plus loin
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