considérant que la Bulgarie entreprend des réformes économiques fondamentales et s'emploie avec détermination à appliquer un modèle d'économie de marché;
Décision 97/472/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/472/CE
RattachementDécision 97/472/CE
Versionacte d'origine du 22/07/1997 (CELEX 31997D0472)
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