considérant que, par la décision 91/311/CEE (4), le Conseil a décidé d'accorder à la Bulgarie une aide financière à moyen terme d'un montant de 290 millions d'écus afin d'assurer la viabilité de la balance des paiements; que, par la décision 92/511/CEE (5), le Conseil a décidé de consentir à la Bulgarie une aide supplémentaire d'un montant de 110 millions d'écus; considérant, toutefois, que de nouvelles mesures d'ajustement et de réforme sont nécessaires en Bulgarie pour consolider le secteur financier et accélérer la privatisation;
Décision 97/472/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/472/CE
RattachementDécision 97/472/CE
Versionacte d'origine du 22/07/1997 (CELEX 31997D0472)
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