Décision 97/472/CE · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

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TexteDécision 97/472/CE
RattachementDécision 97/472/CE
Versionacte d'origine du 22/07/1997 (CELEX 31997D0472)
RéférenceConsidérant 9 de la décision 97/472/CEEUR-Lex →

considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la présente décision, d'autres pouvoirs que ceux de l'article 235, DÉCIDE:

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