Version d'origine : acte du 24/02/1997 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31997D0474)
RattachementDécision (CELEX 31997D0474)
VersionVersion d'origine (CELEX 31997D0474)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 31997D0474)EUR-Lex →
La Commission est autorisée à approuver au nom de la Communauté les modifications des annexes I et II de l'accord sur les marchés des télécommunications visé à l'article 1er.
La Commission est assistée dans sa tâche par un comité spécial désigné par le Conseil.
L'autorisation visée au premier alinéa est limitée, pour ce qui est de l'annexe I, aux modifications que l'application des procédures visées à l'article 8 de la directive 93/38/CEE pourrait rendre nécessaires et, pour ce qui est de l'annexe II, aux résultats des négociations qui seront menées dans le cadre de l'accord sur les marchés publics de 1996.
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