Article considérant 2

considérant que lesdits accords concernent les marchés publics de fournitures, de travaux et autres services; que ces autres services ne peuvent se réduire aux seuls échanges transfrontaliers de services; que, dans son arrêt du 7 mars 1996, la Cour de justice des Communautés européennes a indiqué que, dans l'état actuel du droit communautaire, la base légale de l'article 113 du traité instituant la Communauté européenne ne suffisait pas pour une décision du Conseil destinée à conclure un accord qui concerne, sur une base indépendante, la fourniture de services ne pouvant pas être considérés comme de nature exclusivement transfrontalière; qu'il convient, dès lors, de baser la présente décision également sur l'article 66 du traité, en liaison avec l'article 57 paragraphe 2 qui prévoit les procédures nécessaires à son application;