Version d'origine : acte du 09/07/1997 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/486/CE
RattachementDécision 97/486/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31997D0486)
Référencearticle 1 de la décision 97/486/CEEUR-Lex →
1. La présente décision s'applique aux équipements terminaux destinés à être connectés au point de terminaison du réseau public de télécommunications des lignes louées analogiques deux fils à bande passante vocale de qualité ordinaire ou spéciale, relevant des principes de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) et relevant de la norme harmonisée définie à l'article 2 paragraphe 1.
2. La présente décision établit une réglementation technique commune couvrant les exigences générales de raccordement applicables aux équipements terminaux visés au paragraphe 1.
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