Version d'origine : acte du 24/07/1997 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/511/CE
RattachementDécision 97/511/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31997D0511)
Référencearticle 1 de la décision 97/511/CEEUR-Lex →
La république fédérale d'Allemagne est autorisée à conclure avec la République tchèque un accord relatif à la construction d'un pont à hauteur de Spitzberg, à cheval sur les territoires de la république fédérale d'Allemagne et la République tchèque, qui reliera l'autoroute allemande A 17 en direction de l'est et l'autoroute tchèque D 8 en direction de l'ouest, qui contient des dispositions dérogatoires à la sixième directive 77/388/CEE.
Les dispositions fiscales dérogatoires prévues par l'accord sont définies aux articles 2 et 3 de la présente décision.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.