Par dérogation à l'article 3 de la sixième directive, le chantier de construction du pont frontalier visé à l'article 1er de la présente décision et, après achèvement des travaux, le pont frontalier lui-même, dans la mesure où ils se trouvent sur le territoire de la république fédérale d'Allemagne, sont considérés comme faisant partie du territoire de la République tchèque pour ce qui concerne les livraisons de biens et les prestations de services liées à la construction du pont frontalier ou à des travaux de remise en état et de rénovations y afférentes.
Décision 97/511/CE · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/511/CE
RattachementDécision 97/511/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31997D0511)
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