Par dérogation à l'article 2 paragraphe 2 de la sixième directive, l'importation de biens en Allemagne en provenance de la République tchèque n'est pas soumise à la TVA, dans la mesure où ces biens sont utilisés pour la construction ou la conservation en état du pont visé à l'article 1er de la présente décision. Toutefois, cette dérogation ne s'applique pas aux importations de biens effectuées pour les mêmes besoins par une administration publique.
Décision 97/511/CE · Article
Article 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/511/CE
RattachementDécision 97/511/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31997D0511)
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