Décision 97/511/CE · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 97/511/CE
RattachementDécision 97/511/CE
Versionacte d'origine du 24/07/1997 (CELEX 31997D0511)
RéférenceConsidérant 1 de la décision 97/511/CEEUR-Lex →

considérant que, aux termes de l'article 30 de la sixième directive, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à conclure avec un pays tiers ou un organisme international un accord pouvant obtenir des dérogations à ladite directive;

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