considérant que l'accord contient des dispositions en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui dérogent aux articles 2 et 3 de la sixième directive pour ce qui concerne, d'une part, les livraisons de biens et les prestations de services liées à la construction, la remise en état et la rénovation du pont frontalier et, d'autre part, les importations de biens utilisés pour la construction ou la conservation en état de ce pont;
Décision 97/511/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/511/CE
RattachementDécision 97/511/CE
Versionacte d'origine du 24/07/1997 (CELEX 31997D0511)
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