Décision 97/511/CE · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 97/511/CE
RattachementDécision 97/511/CE
Versionacte d'origine du 24/07/1997 (CELEX 31997D0511)
RéférenceConsidérant 5 de la décision 97/511/CEEUR-Lex →

considérant que, en l'absence de dispositions dérogatoires, les opérations de construction, de remise en état et de rénovation exécutées sur le territoire allemand seraient soumises à la TVA en Allemagne, celles exécutées sur le territoire tchèque seraient hors du champ d'application de la sixième directive et que, en outre, chaque importation en Allemagne, en provenance de la République tchèque, de biens qui sont utilisés pour la construction et la conservation en état du pont frontalier serait soumise à la TVA en Allemagne;

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