Version d'origine : acte du 09/07/1997 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31997D0522)
RattachementDécision (CELEX 31997D0522)
VersionVersion d'origine (CELEX 31997D0522)
Référencearticle 4 de la décision (CELEX 31997D0522)EUR-Lex →
1. La décision 94/821/CE est abrogée un an après notification de la présente décision.
2. Les équipements terminaux, agréés conformément à la décision 94/821/CE, peuvent continuer à être mis sur le marché et mis en service, à condition que cet agrément n'ait pas été accordé plus d'un an après la notification de la présente décision.
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