(10) Si TCCC avait la moindre difficulté à obtenir des voix, il lui suffirait de se porter acquéreur d'une part supplémentaire de 2 % du capital pour disposer de la majorité absolue. Le fait qu'elle n'ait pas utilisé cette possibilité est un autre indice du contrôle qu'elle exerce déjà dans la pratique.
Décision 97/540/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/540/CE
RattachementDécision 97/540/CE
Versionacte d'origine du 22/01/1997 (CELEX 31997D0540)
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