(104) En définitive, les acteurs du marché (clients et concurrents) interrogés sont en général favorables à une définition nationale des marchés de boissons gazeuses sans alcool. En outre, la plupart des concurrents et distributeurs consultés ont estimé que les prix britanniques n'étaient pas sensiblement influencés par les prix pratiqués dans d'autres États membres. La partie notifiante a ajouté que les différences d'étiquetage du produit, les charges administratives et les fluctuations monétaires étaient autant de facteurs pouvant plaider pour l'existence de marchés géographiques plus étendus que les marchés nationaux. Irlande du Nord
Décision 97/540/CE · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/540/CE
RattachementDécision 97/540/CE
Versionacte d'origine du 22/01/1997 (CELEX 31997D0540)
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