(106) D'autres facteurs importants plaident néanmoins pour une définition plus étroite du marché britannique. Parmi les principaux éléments à l'appui de cette conception figurent les différences au niveau de la structure de la production et de la mise en bouteille, les particularités de la distribution au détail et des écarts de prix et de parts de marché. Quoi qu'il en soit, la question peut en l'occurrence être laissée ouverte, puisque l'évaluation sous l'angle de la concurrence serait sensiblement identique, indépendamment de la conception retenue. Toutefois, étant donné que CCSB n'est pas présente en Irlande du Nord et que le projet de CS relatif à un accord de licence avec Newco limite le territoire à desservir à la «Grande-Bretagne (comprenant, dans ce cas, l'Angleterre, l'Écosse, le Pays de Galles et l'Île de Man)», la Commission a concentré son analyse sur la Grande-Bretagne. Conclusion
Décision 97/540/CE · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/540/CE
RattachementDécision 97/540/CE
Versionacte d'origine du 22/01/1997 (CELEX 31997D0540)
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