Article considérant 13

(13) C'est pourquoi, si elle considère tous ces facteurs conjointement, la Commission conclut que TCCC est en mesure d'exercer une influence déterminante sur CCE et, dès lors, contrôle cette entreprise au sens de l'article 3 paragraphe 3 du règlement sur les concentrations. Elle rejette l'argument des parties selon lequel l'existence d'un contrôle se démontre en considérant chaque facteur séparément. D'ailleurs, l'article 3 paragraphe 3 prévoit expressément que le contrôle peut découler d'une combinaison de facteurs ou d'un élément de fait unique.