(130) Dans le secteur des hôtels, restaurants et cafés, les activités de marketing consistent surtout en l'octroi de moyens financiers à des conditions avantageuses, sous forme de paiements forfaitaires destinés à obtenir des contrats à moyen terme avec le client (avec une brasserie ou une association de loisirs par exemple).
Décision 97/540/CE · Article
Article considérant 130
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/540/CE
RattachementDécision 97/540/CE
Versionacte d'origine du 22/01/1997 (CELEX 31997D0540)
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