(148) L'étendue de son portefeuille permet à CCSB de structurer ses ristournes de manière à inciter les distributeurs à acheter le plus gros volume possible. CCSB accorde des super ristournes (ristournes faites rétrospectivement aux distributeurs sur la base d'objectifs à atteindre en termes de volume sur une période donnée, habituellement un an) sur certaines marques ou sur l'ensemble des produits. De fait, ces pratiques encouragent les clients à porter à leur maximum leurs achats auprès d'un fournisseur donné et contribuent fortement à dissuader ces derniers d'en changer. Économies d'échelle
Décision 97/540/CE · Article
Article considérant 148
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/540/CE
RattachementDécision 97/540/CE
Versionacte d'origine du 22/01/1997 (CELEX 31997D0540)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.