Décision 97/540/CE · Article

Article considérant 179

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 97/540/CE
RattachementDécision 97/540/CE
Versionacte d'origine du 22/01/1997 (CELEX 31997D0540)
RéférenceConsidérant 179 de la décision 97/540/CEEUR-Lex →

(179) Les parties ont fait valoir que les supermarchés sont dans une certaine mesure en position de force vis-à-vis de CCSB en raison a) du poids de leur puissance d'achat en tant que gros clients et b) du contrôle qu'ils exercent sur le référencement (et le déréférencement des produits) et l'attribution de linéaire, étant donné en particulier qu'ils offrent leurs propres colas de qualité et autres boissons gazeuses sans alcool en concurrence avec les produits CCSB.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31997D0540. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).