Décision 97/540/CE · Article

Article considérant 186

Article en vigueur.

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TexteDécision 97/540/CE
RattachementDécision 97/540/CE
Versionacte d'origine du 22/01/1997 (CELEX 31997D0540)
RéférenceConsidérant 186 de la décision 97/540/CEEUR-Lex →

(186) Les parties ont déclaré que la concurrence d'autres boissons commerciales avait un effet restrictif sur le marché des colas et en particulier sur les prix. Elles n'ont présenté aucune explication quant au fonctionnement de ce mécanisme ni apporté de preuve de son efficacité.

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