Décision 97/540/CE · Article

Article considérant 195

Article en vigueur.

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TexteDécision 97/540/CE
RattachementDécision 97/540/CE
Versionacte d'origine du 22/01/1997 (CELEX 31997D0540)
RéférenceConsidérant 195 de la décision 97/540/CEEUR-Lex →

(195) Ni les clients ni les concurrents ne sont capables de restreindre la capacité de CCSB d'agir indépendamment des autres acteurs du marché. 4. Effet de l'opération envisagée Structure actuelle de CCSB

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