(196) Par l'intermédiaire de sa société holding ABGB, CCSB, sous sa forme actuelle, est filiale de CS, qui détient 51 % des actions de ABGB. Les 49 % restants sont détenus par TCCC. Sur le plan juridique, la société est contrôlée par CS, qui détient la majorité ( [ . . . ] ) au conseil d'administration [ . . . ]. Pour les [ . . . ] premières années d'existence de CCSB ( [ . . . ] ), TCCC détenait des droits de veto sur [les décisions stratégiques . . . ].
Décision 97/540/CE · Article
Article considérant 196
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/540/CE
RattachementDécision 97/540/CE
Versionacte d'origine du 22/01/1997 (CELEX 31997D0540)
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