(198) Néanmoins, [ . . . ], eu l'égard à la part d'activité de l'entreprise engendrée par les produits TCCC ( [ . . . en volume et . . . en valeur] ), CS ne pouvait, en pratique, faire usage de sa position d'actionnaire majoritaire contre TCCC sur des questions commerciales stratégiques [ . . . ]. On peut donc faire valoir que TCCC a exercé un contrôle conjoint de fait avec CS sur la stratégie commerciale générale de CCSB ces dernières années.
Décision 97/540/CE · Article
Article considérant 198
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/540/CE
RattachementDécision 97/540/CE
Versionacte d'origine du 22/01/1997 (CELEX 31997D0540)
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