(2) Après examen de la notification, la Commission a conclu, le 13 septembre 1996, que l'opération notifiée tombait sous le coup du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil (ci-après «règlement sur les concentrations») et soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun et le fonctionnement de l'accord EEE. I. LES PARTIES A. CCE
Décision 97/540/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/540/CE
RattachementDécision 97/540/CE
Versionacte d'origine du 22/01/1997 (CELEX 31997D0540)
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