(20) L'opération envisagée permettrait à CCE et, partant, à TCCC, d'acquérir l'ensemble du capital souscrit d'ABGB et, dès lors, d'exercer un contrôle exclusif sur CCSB. Elle constituerait une concentration au sens de l'article 3 paragraphe 1 point b) du règlement sur les concentrations. IV. DIMENSION COMMUNAUTAIRE
Décision 97/540/CE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/540/CE
RattachementDécision 97/540/CE
Versionacte d'origine du 22/01/1997 (CELEX 31997D0540)
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