Décision 97/540/CE · Article

Article considérant 209

Article en vigueur.

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TexteDécision 97/540/CE
RattachementDécision 97/540/CE
Versionacte d'origine du 22/01/1997 (CELEX 31997D0540)
RéférenceConsidérant 209 de la décision 97/540/CEEUR-Lex →

(209) Il y a lieu de reconnaître cependant que les actionnaires actuels de CCSB jouissent déjà dans une large mesure des avantages qui découlent du vaste portefeuille CCSB et que la société fait usage dès maintenant du potentiel concurrentiel de ce portefeuille. Plaintes de tiers

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