Décision 97/540/CE · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

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TexteDécision 97/540/CE
RattachementDécision 97/540/CE
Versionacte d'origine du 22/01/1997 (CELEX 31997D0540)
RéférenceConsidérant 21 de la décision 97/540/CEEUR-Lex →

(21) En 1995, CCE a réalisé un chiffre d'affaires sur le plan mondial de 5,178 milliards d'écus, dont 259 millions d'écus dans l'EEE, plus de 97 % de ce dernier chiffre ayant été obtenu aux Pays-Bas. La même année, le chiffre d'affaires d'ABGB s'est élevé à 1,091 milliard d'écus, dont plus de 99 % au Royaume-Uni. Les deux entreprises ne réalisent donc pas plus des deux tiers de leur chiffre d'affaires dans la Communauté à l'intérieur d'un seul et même État membre. Dans la mesure où CCE et ABGB atteignent le seuil fixé pour le chiffre d'affaires total au niveau mondial, l'opération est de dimension communautaire en vertu de l'article 1er paragraphe 2 du règlement sur les concentrations et il n'est pas nécessaire, aux fins de la procédure, d'évaluer le chiffre d'affaires de TCCC. V. COMPATIBILITÉ AVEC LE MARCHÉ COMMUN

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