Décision 97/540/CE · Article

Article considérant 212

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 97/540/CE
RattachementDécision 97/540/CE
Versionacte d'origine du 22/01/1997 (CELEX 31997D0540)
RéférenceConsidérant 212 de la décision 97/540/CEEUR-Lex →

(212) Un certain nombre de concurrents ont déclaré redouter que la nouvelle entité soit capable de se livrer à diverses pratiques anticoncurrentielles, consistant notamment en prix prédateurs, en dispositions d'exclusivité, en obligations d'achat et en obligations de prendre toute la gamme de produits. Or, ces possibilités existent déjà dans une large mesure. Les comportements de cette nature qui n'ont pas de lien direct avec l'opération structurelle peuvent être sanctionnés en vertu de l'article 85 et/ou de l'article 86. Les voies de recours prévus par ces articles peuvent être utilisés par les parties à tout moment, quelles que soient les procédures engagées conformément au règlement sur les concentrations. En tout état de cause, la Commission relève cependant que CCE s'engage à ce que, aussi longtemps qu'elle contrôle CCSB, cette dernière adopte les engagements pris envers la Commission par The Coca-Cola Export Corporation en 1989 (9). Ces engagements répondraient à certaines des préoccupations exprimées par des tiers au cours de la procédure.

Aller plus loin

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