(213) En outre, la MMC a réalisé une enquête sur le secteur des boissons gazeuses sans alcool au Royaume-Uni en 1991. Sur la base des conclusions de cette enquête et des recommandations formulées par la MMC, CCSB a ensuite (en 1993) pris l'engagement notamment de donner suite aux critiques formulées à l'égard de certaines pratiques dont la MMC avait constaté qu'elles étaient contraires à l'intérêt public au Royaume-Uni. Ces engagements restent en vigueur. Toute infraction à ceux-ci peut donner lieu à des poursuites à tout moment. À ce jour, les autorités britanniques n'ont pas jugé nécessaire d'intervenir au sujet de ces engagements ou d'autres pratiques anticoncurrentielles quelles qu'elles soient. Conclusion
Décision 97/540/CE · Article
Article considérant 213
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/540/CE
RattachementDécision 97/540/CE
Versionacte d'origine du 22/01/1997 (CELEX 31997D0540)
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