(215) Pour ces raisons, la Commission considère qu'à la lumière des circonstances particulières du présent cas d'espèce, elle ne dispose pas d'éléments de preuve suffisants pour conclure avec un degré suffisant de certitude que l'opération proposée renforcerait une position dominante avec comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci. Par conséquent, elle est parvenue à la conclusion que l'opération proposée est compatible avec le marché commun conformément à l'article 8 paragraphe 2 du règlement sur les concentrations, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 97/540/CE · Article
Article considérant 215
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/540/CE
RattachementDécision 97/540/CE
Versionacte d'origine du 22/01/1997 (CELEX 31997D0540)
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