(25) Conformément au règlement sur les concentrations, le marché de produits en cause comprend tous les produits que le consommateur considère comme substituables en raison de leurs caractéristiques, de leur prix et de l'usage auquel ils sont destinés. Or, la partie notifiante semble définir le marché de produits en cause sur la base de critères différents, tels que la demande totale qu'elle peut couvrir avec ses produits, son souhait d'augmenter sa part dans la consommation journalière de boissons ou la substituabilité exclusivement fonctionnelle (propriété désaltérante de ces produits). La Commission a déjà rejeté ce type d'argumentation dans des décisions antérieures sur le secteur des boissons.
Décision 97/540/CE · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/540/CE
RattachementDécision 97/540/CE
Versionacte d'origine du 22/01/1997 (CELEX 31997D0540)
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