(29) Ces éléments ne suffisent pas pour étendre le marché de produits à l'ensemble des boissons gazeuses non alcoolisées. Ils seront étudiés de près dans le cadre de l'analyse des éléments d'appréciation sur lesquels la Commission se fonde pour la définition du marché de produits. 1. Examen de la demande: caractéristiques des produits et préférences des consommateurs Distinction entre les boissons gazeuses non alcoolisées et les autres types de boisson
Décision 97/540/CE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/540/CE
RattachementDécision 97/540/CE
Versionacte d'origine du 22/01/1997 (CELEX 31997D0540)
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