(5) TCCC est le premier actionnaire de CCE, puisqu'elle détient quelque 45 % de son capital. Juridiquement, cette participation ne lui confère pas pour autant de droits, notamment en ce qui concerne la composition du conseil d'administration et les votes au sein de cet organe. Un certain nombre de facteurs, considérés conjointement, incitent néanmoins à conclure que TCCC peut exercer, de fait, une influence déterminante sur CCE au sens de l'article 3 paragraphe 3 du règlement sur les concentrations.
Décision 97/540/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/540/CE
RattachementDécision 97/540/CE
Versionacte d'origine du 22/01/1997 (CELEX 31997D0540)
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