Décision 97/540/CE · Article

Article considérant 93

Article en vigueur.

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TexteDécision 97/540/CE
RattachementDécision 97/540/CE
Versionacte d'origine du 22/01/1997 (CELEX 31997D0540)
RéférenceConsidérant 93 de la décision 97/540/CEEUR-Lex →

(93) En principe, les lignes d'embouteillage servent pour la mise en bouteille d'un large éventail de boissons différentes. De toute manière, l'examen de la substituabilité au niveau de l'offre ne saurait motiver, en l'espèce, une définition du marché de produits en cause plus large. Compte tenu de la nécessité de créer et de positionner une marque de cola ou d'autre boisson gazeuse aromatisée sans alcool, des actions publicitaires nécessaires pour faire la promotion d'un nouveau produit ou d'une nouvelle marque et de l'accès indispensable aux canaux de distribution, les arguments relatifs à l'offre ne suffisent pas pour conclure que ces différentes boissons devraient être regroupées au sein d'un seul marché de produits. Les éventuelles contraintes, sous l'angle de la concurrence, que peuvent exercer sur la fourniture de colas les entreprises d'embouteillage d'autres boissons gazeuses non alcoolisées pourront être prises en considération dans le cadre de l'appréciation des effets de l'opération notifiée. Toutefois, il ne s'agit pas d'une concurrence suffisamment directe et effective pour justifier qu'il soit tenu compte de ces contraintes au stade de la définition du marché. 7. Conclusion

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31997D0540. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).