(95) Dans le passé, la Commission a considéré que les boissons vendues sous emballage et, plus généralement, les produits de grande consommation constituaient des marchés géographiques en cause dont la délimitation était nationale (6). Il ressort de sa notification que CCE ne conteste pas cette définition.
Décision 97/540/CE · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/540/CE
RattachementDécision 97/540/CE
Versionacte d'origine du 22/01/1997 (CELEX 31997D0540)
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