Décision 97/540/CE · Article

Article considérant 97

Article en vigueur.

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TexteDécision 97/540/CE
RattachementDécision 97/540/CE
Versionacte d'origine du 22/01/1997 (CELEX 31997D0540)
RéférenceConsidérant 97 de la décision 97/540/CEEUR-Lex →

(97) Parmi les raisons invoquées dans le passé par la Commission pour des cas semblables en matière de définition de marchés nationaux (notes 5 et 6 de bas de page), certaines correspondent tout spécialement au cas présent. En particulier, les variations des préférences du consommateur, les coûts de transport élevés, l'importance des marques et les difficultés d'accès à un réseau de distribution organisé au niveau national en Grande-Bretagne indiquent que, dans ce pays, les fournisseurs de colas et autres boissons gazeuses sans alcool en Grande-Bretagne échappent, en grande partie, aux pressions concurrentielles exercées par les entreprises d'embouteillage situées dans d'autres pays.

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