Version d'origine : acte du 09/07/1997 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31997D0545)
RattachementDécision (CELEX 31997D0545)
VersionVersion d'origine (CELEX 31997D0545)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 31997D0545)EUR-Lex →
1. La présente décision s'applique aux équipements terminaux de données destinés à être connectés aux réseaux publics de données à commutation de paquets (RPDCP) pour des interfaces d'un type conforme à la recommandation X.25 du CCITT à un débit binaire allant jusqu'à 1 920 kbit/s, en utilisant des interfaces dérivées des recommandations X.21 et X.21 bis du CCITT, et relevant de la norme harmonisée définie à l'article 2 paragraphe 1 de la présente décision.
2. La présente décision établit une réglementation technique commune couvrant les exigences générales de raccordement applicables aux équipements terminaux visés au paragraphe 1.
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