Décision 97/556/CE · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version consolidée au 14/01/2011 (consolidation EUR-Lex 01997D0556-20110114, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/07/1997).

TexteDécision 97/556/CE
RattachementDécision 97/556/CE
VersionConsolidée au 14/01/2011 (CELEX 01997D0556-20110114)
Référencearticle 3 de la décision 97/556/CEEUR-Lex →

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

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