considérant que l'article 13 paragraphe 4 prévoit que la procédure ainsi déterminée doit être indiquée dans les mandats et dans les spécifications techniques; que, en conséquence, il y a lieu de définir le concept de produit ou de famille de produits tel qu'il est employé dans les mandats et dans les spécifications techniques;
Décision 97/556/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 97/556/CE
RattachementDécision 97/556/CE
Versionacte d'origine du 14/07/1997 (CELEX 31997D0556)
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.