considérant que la Suède, conformément à l'article 143 de l'acte d'adhésion, a notifié le 11 mai 1995 à la Commission le système d'aides envisagé en application de l'article 142;
Décision 97/557/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/557/CE
RattachementDécision 97/557/CE
Versionacte d'origine du 17/07/1997 (CELEX 31997D0557)
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