Article considérant 4

considérant que le règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 614/97 de la Commission (3), prévoit la possibilité, aux fins de la détermination de la contribution des producteurs au prélèvement, d'une réallocation des quantités de référence inutilisées pendant la période de douze mois concernée; que le paiement des aides pour ce produit dans les zones nordiques peut être effectué dans la limite de la quantité de référence allouée à chaque producteur après ladite réallocation des quantités non utilisées;