considérant que, compte tenu de la nature et de la portée des modifications et à la demande de la Suède, il est opportun de prévoir l'application desdites modifications à partir du 1er janvier 1995; que, toutefois, afin d'éviter qu'il n'en résulte un droit aux aides supplémentaires pour les producteurs de lait, la modification relative au lait de vache ne doit s'appliquer qu'à partir de l'année laitière 1996/1997, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 97/557/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/557/CE
RattachementDécision 97/557/CE
Versionacte d'origine du 17/07/1997 (CELEX 31997D0557)
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