considérant que la Commission, en ce qui concerne le Portugal, sur la base du règlement (CEE, Euratom) n° 1553/89, a arrêté la décision 96/501/Euratom, CE (2) autorisant le Portugal, pour les exercices budgétaires 1994, 1995 et 1996, à utiliser des données statistiques antérieures à la pénultième année;
Décision (CELEX 31997D0558) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 31997D0558)
RattachementDécision (CELEX 31997D0558)
Versionacte d'origine du 17/07/1997 (CELEX 31997D0558)
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