La conformité des produits et familles de produits visés à l'annexe I est attestée par une procédure dans laquelle le fabricant assume l'entière responsabilité du système de contrôle de la production en usine garantissant que les produits sont conformes aux spécifications techniques pertinentes.
Décision 97/597/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/597/CE
RattachementDécision 97/597/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31997D0597)
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