considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 de la décision 96/411/CE, la Commission établit chaque année, selon la procédure prévue à l'article 10, un plan d'action technique pour les statistiques agricoles;
Décision 97/599/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/07/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/599/CE
RattachementDécision 97/599/CE
Versionacte d'origine du 30/07/1997 (CELEX 31997D0599)
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