considérant que, conformément à l'article 6 de la décision 96/411/CE du Conseil, la Communauté participe financièrement aux dépenses encourues par chaque État membre pour les adaptations des systèmes nationaux ou pour les travaux préparatoires liés à des besoins nouveaux ou croissants à effectuer dans le cadre d'un plan d'action technique;
Décision 97/599/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/599/CE
RattachementDécision 97/599/CE
Versionacte d'origine du 30/07/1997 (CELEX 31997D0599)
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