Décision 97/602/CE · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision 97/602/CE
RattachementDécision 97/602/CE
Versionacte d'origine du 22/07/1997 (CELEX 31997D0602)
RéférenceConsidérant 1 de la décision 97/602/CEEUR-Lex →

considérant que le règlement (CE) n° 35/97 de la Commission, du 10 janvier 1997, arrêtant les modalités de la certification des fourrures et des marchandises visées par le règlement (CEE) n° 3254/91 du Conseil (2), et notamment son article 1er paragraphe 1 point a) ne s'applique qu'en ce qui concerne l'importation de fourrures d'animaux non nés ni élevés en captivité, provenant de pays énumérés dans la liste figurant à l'annexe de la présente décision;

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31997D0602. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).